Toute association est tenue de nommer un commissaire aux comptes si elle répond à certaines conditions d’activité, de taille ou de ressources. Voici ce que dit la loi.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour votre association si :

• à la fin de l’année civile, elle remplit au moins deux des trois conditions suivantes : employer plus de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan dépassant chacun un seuil fixé par décret,
• elle a perçu un montant total de subventions et/ou de dons supérieur à un seuil fixé par décret,
• elle émet des obligations,
• elle est autorisée à accorder des prêts,
• elle est reconnue d’utilité publique,
• c’est une association relais,
• c’est un centre de formation d’apprentis (CFA)… (liste non exhaustive).

Même si elle n’est sujette à aucune obligation légale, votre association peut nommer un commissaire aux comptes s’il s’agit d’une mesure statutaire ou même décider librement de le faire.

Qui nomme le commissaire aux comptes d’une association ?

Sauf indication contraire des statuts, la désignation se fait en assemblée générale. La loi prévoit un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, tous deux nommés pour six exercices renouvelables. Le commissaire titulaire est l’interlocuteur majeur de l’association, le suppléant n’intervenant que si le titulaire est empêché.

Le rôle et les responsabilités du commissaire aux comptes

De nombreuses associations sont soumises à des enjeux financiers et de notoriété importants. La mission du commissaire aux comptes est de veiller à leur solidité et à leur pérennité.

Il assure en premier lieu deux missions de base :

1. le contrôle des comptes annuels de l’association (compte de résultat constitué du bilan et de l’annexe),
2. la certification des comptes. Il émet alors un avis, qu’il peut formuler avec ou sans réserves. S’il a connaissance d’anomalies ou de faits délictueux, il est en droit de refuser la certification. Dans ce cas, il doit en informer le parquet.

Ses attributions peuvent également le mener à :

1. Vérifier la régularité des procédures de l’association, s’assurer qu’elle respecte ses obligations financières et sociales,
2. Déclencher une procédure d’alerte s’il constate que les difficultés rencontrées par la structure peuvent l’empêcher d’honorer ses engagements futurs.

Vous êtes une association et vous devez nommer un commissariat aux comptes ? Depuis de nombreuses années j’interviens dans le secteur associatif. J’en connais bien les particularités, les besoins et les contraintes. Contactez-moi.

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